Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent les règles, droits et obligations applicables à tout accès et à toute utilisation de la plateforme éducative GinovSchool accessible via le site web https://ginovschool.ga et ses applications associées.
1. Mentions Légales & Éditeur de la Plateforme
Conformément à l'article 41 de la Loi n° 026/2018 portant réglementation des transactions électroniques en République Gabonaise, la plateforme GinovSchool est éditée et exploitée par :
2. Cadre Juridique Gabonais de Référence
L'exploitation du service GinovSchool et les relations avec ses utilisateurs sont régies par l'ordre juridique gabonais, notamment :
- La Loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel en République Gabonaise.
- La Loi n° 026/2018 du 21 mai 2019 portant réglementation des transactions électroniques en République Gabonaise.
- Le Code Civil Gabonais et les dispositions protectrices des droits des consommateurs et usagers des services numériques.
- Les directives de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) applicables au Gabon.
3. Nature Parascolaire du Service & Décharge Pédagogique
GinovSchool est un service d'accompagnement, d'entraînement interactif et de soutien scolaire parascolaire numérique. Il met à la disposition des apprenants des fiches synthétiques, quiz gamifiés, résumés audio (Studygrams), flashcards interactives et exercices types d'examen (BAC, BEPC).
GinovSchool est conçu comme un outil d'appui et de révision complémentaire. Il ne se substitue en aucun cas aux programmes officiels dispensés par le Ministère de l'Éducation Nationale du Gabon, ni aux cours dispensés au sein des collèges, lycées et établissements scolaires publics ou privés reconnus par l'État. La réussite aux examens d'État (BAC, BEPC) dépend exclusivement du travail individuel de l'élève et de l'appréciation souveraine des jurys officiels d'examen.
4. Inscription, Protection des Mineurs & Consentement Parental
L'accès aux services de GinovSchool requiert la création préalable d'un compte utilisateur authentifié par un numéro de téléphone mobile gabonais et un mot de passe sécurisé.
- Mineurs de moins de 15 ans : Conformément à la Loi n° 001/2011 et aux standards de protection de l'enfance, l'inscription et l'utilisation de GinovSchool par tout élève âgé de moins de 15 ans sont subordonnées au consentement préalable, éclairé et exprès de ses parents ou de son tuteur légal.
- Responsabilité parentale : Tout parent ou tuteur légal assume la responsabilité générale de la supervision de l'apprentissage de son enfant mineur et peut à tout moment exercer son droit de regard, de rectification ou de résiliation.
- Exactitude des informations : L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies (niveau scolaire, série, établissement). L'utilisation de faux profils ou d'identités usurpées est strictement prohibée.
- Sécurité des identifiants : Le titulaire du compte est responsable de la conservation confidentielle de son mot de passe. Ginov Services ne saurait être tenue responsable des préjudices résultant de la négligence de l'utilisateur dans la garde de ses accès.
5. Boutique XP & Attribution des Lots Physiques Partenaires
GinovSchool intègre une mécanique de gamification récompensant la régularité et l'effort d'apprentissage par l'accumulation de points d'expérience (« XP »). Les apprenants peuvent échanger leurs XP dans la Boutique de Récompenses contre des articles digitaux ou des lots physiques.
- Caractère personnel et incessible : Les points XP sont strictement personnels et attachés au compte de l'élève. Ils ne peuvent être cédés, vendus, mutualisés ou transférés entre élèves.
- Non-convertibilité en numéraire : Les points XP et les récompenses physiques obtenues ne possèdent aucune valeur monétaire directe et ne peuvent sous aucun prétexte faire l'objet d'un rachat, d'un remboursement ou d'une conversion en monnaie légale (espèces FCFA).
- Disponibilité des stocks partenaires : Les lots physiques (ordinateurs portables, tablettes tactiles, smartphones, calculatrices scientifiques, manuels de cours, pass internet haut débit) sont mis à disposition en partenariat avec nos partenaires agréés et sont attribués dans la stricte limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité momentanée, Ginov Services proposera une alternative de valeur pédagogique équivalente.
- Lieu de retrait des lots : Le retrait des lots physiques s'effectue exclusivement au siège de Ginov Services (ABC-Mall-BOX24, Charbonnages, Libreville) ou dans les points relais agréés, sur présentation obligatoire d'une pièce d'identité ou certificat de scolarité valide (et en présence du tuteur légal pour les élèves mineurs).
- Anti-fraude et détection d'abus : Tout recours à des logiciels automatisés, bots, scripts de simulation de quiz, piratage ou fraude délibérée entraîne l'annulation rétroactive immédiate de l'intégralité des XP, la déchéance de tous les lots demandés et la clôture définitive du compte sans préavis ni recours.
6. Abonnements & Transactions Électroniques
L'accès aux fonctionnalités complètes de révision (catalogue illimité d'exercices corrigés, Studygrams par IA, mode hors-ligne) nécessite la souscription d'une formule d'abonnement payant (mensuel, trimestriel, annuel ou passe examen).
- Monnaie de facturation : Tous les tarifs sont indiqués en Francs CFA (FCFA / XAF) toutes taxes comprises.
- Paiement sécurisé : Les paiements s'effectuent par Mobile Money (Airtel Money Gabon, Moov Money Gabon) via des passerelles de paiement partenaires certifiées et sécurisées.
- Sécurité financière : Ginov Services ne collecte, ne stocke et ne manipule jamais les codes PIN confidentiels Mobile Money des utilisateurs.
- Activation du service : L'accès aux fonctionnalités payantes prend effet dès la validation effective de la transaction par l'opérateur téléphonique partenaire.
7. Propriété Intellectuelle & Droits Réservés
L'intégralité des éléments composant la plateforme GinovSchool — incluant sans limitation les logos, chartes graphiques, contenus pédagogiques, résumés de cours, synthèses audio Studygrams générées par IA, questions de quiz, algorithmes, codes sources et bases de données — constitue la propriété exclusive de Ginov Services ou de ses concédants, et est protégée par les conventions internationales et la réglementation de l'OAPI en vigueur au Gabon.
Toute reproduction, distribution, extraction automatisée (scraping), revente ou diffusion publique non autorisée de tout ou partie des contenus pédagogiques constitue un délit de contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales conformément à la législation gabonaise.
8. Disponibilité Technique & Responsabilité
Ginov Services met en œuvre les moyens techniques adéquats afin de garantir une accessibilité 24h/24 et 7j/7 de la plateforme. Toutefois, la responsabilité de Ginov Services ne saurait être engagée en cas de perturbation imputable :
- À des pannes ou dysfonctionnements des réseaux des opérateurs télécoms (coupures d'accès Internet, instabilité 3G/4G).
- À des opérations d'entretien et de maintenance technique planifiées pour l'amélioration du service.
- À des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence gabonaise.
9. Protection des Données Personnelles
Le traitement des données à caractère personnel des apprenants et parents est détaillé dans notre Politique de Confidentialité. Conformément à la Loi n° 001/2011, vous disposez d'un droit permanent d'accès, d'opposition, de rectification et d'effacement de vos données sur simple demande écrite à commercial@ginovservices.com.
10. Droit Applicable & Résolution des Différends
Les présentes CGU sont soumises et interprétées exclusivement selon le droit en vigueur en République Gabonaise.
En cas de différend ou de réclamation lié à l'utilisation du service, les parties s'engagent à rechercher préalablement un règlement amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite du litige. À défaut d'accord amiable, compétence expresse et exclusive est conférée aux Tribunaux compétents de la ville de Libreville (Gabon), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGU, à l'exercice de vos droits ou à nos partenariats, contactez notre équipe :
Ginov Services — ABC-Mall-BOX24, Charbonnages, BP 14494 Libreville (Gabon)
Tél : +241 074 14 62 62 | Email : commercial@ginovservices.com