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Transactions Électroniques Gabon · Loi n° 026/2018

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 10 Octobre 2026 — Abonnements & Services Éducatifs GinovSchool

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente d'abonnements scolaires Premium et d'options d'entraînement sur la plateforme numérique GinovSchool.

1. Identification de l'Entreprise Vendeuse

Les abonnements sont commercialisés et encaissés par l'entreprise :

2. Objet du Service & Contenu de l'Abonnement

L'abonnement Premium confère un accès illimité et sécurisé aux outils numériques de révision scolaire avancée :

3. Formules d'Abonnement & Tarifs

Tous les tarifs sont fermes, non révisables en cours de période d'engagement et libellés en Francs CFA (XAF) toutes taxes comprises :

4. Paiement Sécurisé Mobile Money au Gabon

Conformément aux normes en vigueur en République Gabonaise, les règlements s'opèrent par débit électronique direct :

La validation du paiement est instantanée par notification USSD sur le téléphone de l'acquéreur. Aucun code PIN secret n'est requis ni conservé par nos services.

5. Droit de Rétractation & Fourniture de Contenus Numériques

Conformément à la Loi n° 026/2018 relative aux transactions électroniques et aux usages du commerce digital pour les prestations numériques exécutées immédiatement, l'activation immédiate du compte Premium constitue une renonciation expresse au droit de rétractation après le début d'utilisation des contenus.

6. Assistance Client & Réclamations

Pour tout suivi de paiement, problème de validation d'un abonnement ou assistance générale :

7. Droit Applicable & Tribunal Compétent

Les présentes CGV sont soumises à la législation de la République Gabonaise. En cas de contestation ou de litige persistant après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est donnée aux Tribunaux compétents de la ville de Libreville (Gabon).