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Conforme à la Loi Gabonaise n° 001/2011 & CNPD

Charte de Protection des Données Personnelles

Dernière mise à jour : 10 Octobre 2026 — GinovSchool

GinovSchool accorde la plus grande rigueur à la protection de la vie privée et des données personnelles des élèves, parents et enseignants. Les traitements de données à caractère personnel effectués sur la plateforme sont strictement encadrés par la Loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel en République Gabonaise.

1. Responsable du Traitement des Données

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur la plateforme GinovSchool est :

2. Autorité de Régulation au Gabon (CNPD)

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par Ginov Services s'inscrivent dans le cadre réglementaire fixé par la Commission Nationale pour la Protection des Données à Caractère Personnel (CNPD) de la République Gabonaise, autorité administrative indépendante garante des libertés numériques individuelles.

3. Données Collectées & Principe de Minimisation

GinovSchool applique le principe de minimisation en ne recueillant que les informations strictement nécessaires à la fourniture et à la sécurité du service éducatif :

4. Finalités du Traitement

Les données collectées répondent aux finalités légitimes suivantes :

5. Protection des Mineurs de Moins de 15 Ans

En vertu de la Loi n° 001/2011 et des principes de protection de l'enfance, le traitement des données à caractère personnel relatives aux élèves âgés de moins de 15 ans est conditionné au consentement exprès des parents ou du tuteur légal.

Les parents ou représentants légaux peuvent à tout moment exercer pour le compte de leur enfant les droits d'accès, de vérification, de mise à jour ou de suppression de leur profil scolaire.

6. Confidentialité et Non-Cession des Données

Ginov Services s'engage formellement à ce qu'aucune donnée personnelle d'élèves ou de parents ne soit commercialisée, louée, échangée ou cédée à des tiers à des fins publicitaires ou de prospection commerciale.

7. Durée de Conservation

Les données scolaires et d'entraînement sont conservées pendant toute la durée active de l'année scolaire de révision de l'élève, puis archivées conformément aux exigences légales gabonaises (conservation maximale de 5 ans pour les justificatifs de transactions financières).

8. Vos Droits selon la Loi n° 001/2011

Tout utilisateur (ou son représentant légal) dispose des droits suivants :

Pour exercer vos droits, adressez votre demande accompagnée d'un justificatif d'identité :